Le devoir de réserve ne limite pas le droit d’alerte
Le droit d’alerter s’exerce en principe de façon non publique : le signalement est adressé en interne (au sein de la structure d’emploi) ou auprès d’une autorité externe désignée par la loi. Les personnes qui traitent l’alerte sont tenues à une obligation de confidentialité.
Selon la loi, l’alerte ne peut être portée à la connaissance du public que de manière exceptionnelle, notamment en cas de danger grave et imminent.
Le devoir de réserve – qui circonscrit uniquement les modes d’expression publique - ne peut dès lors être opposé au stade du signalement interne ou externe.
Lorsque le signalement est rendu public en revanche, le droit d’alerter doit être combiné avec l’obligation de réserve (CE, 29 déc. 2021, 433838, rec. T.). Le devoir de réserve ne s’efface pas.
Le secret professionnel n’empêche pas l’alerte
Le droit d’alerte permet à l’agent de méconnaître les secrets protégés par la loi (secret professionnel notamment), hormis en ce qui concerne cinq secrets explicitement exclus du droit de l’alerte (secret de la défense nationale, secret médical, secret des délibérations judiciaires, secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires ou secret professionnel de l'avocat, art. 6 de la loi du 9 décembre 2016).
Le droit d’alerte concerne très largement l’agent public
Tous les agents
Tous les agents sont concernés, quels que soient leur statut (vacataire, contractuel, statutaire) et la personne publique qui les emploie (Etat, administration territoriale, autre administration).
Pour des faits nombreux
L’alerte permet de dénoncer non seulement ce qui paraît illégal mais aussi contraire à l’intérêt général.
On ne demande pas au lanceur d’alerte d’avoir la certitude que ce qu’il divulgue est vrai mais seulement d’avoir des motifs raisonnables de penser que c’est le cas. Un soupçon étayé (par des documents, témoignages) permet de lancer l’alerte.
L’alerte peut porter sur tout type d’acte, notamment l’un de ceux que l’agent ne pourrait pas contester faute d’intérêt pour agir (comme des actes concernant des usagers) ou sur des comportements.
Qui peut lancer l'alerte dans la fonction publique ?
Peut potentiellement être lanceur d’alerte dans la fonction publique
- Un agent dénonçant des discriminations systémiques, au sein de son administration, ou vis-à-vis des usagers.
- Un agent qui dénonce le comportement violent d’un collègue.
- Un agent qui dénonce des faits de corruption, la méconnaissance des règles de passation des marchés publics.
Ne peuvent pas être lanceur d’alerte au sens de la loi
- Les personnes morales (association, syndicats) ; Ces personnes morales peuvent cependant aider un lanceur d’alerte et être protégées – comme l’entourage du lanceur d’alerte – en tant que facilitateur.
- Les victimes qui signalent des faits qui les concernent exclusivement.
