Publié le 11/12/2023
par CFDT-Fonction publique
vendredi 16 février 2024
QUAND VAIS-JE RECEVOIR MA PAIE OU MA PENSION MENSUELLE EN 2024 ?
LA DURÉE ET LE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Publié le 17/01/2024
Par Pôle juridique - CFDT Fonction publique
De quoi s’agit-il ?
La durée d’un contrat, et son possible renouvellement, dépendent des emplois pour lesquels le contractuel a été recruté (voir à ce sujet la fiche « Les emplois ouverts aux contractuels dans la FPT » pour les notions d’emplois permanents et de besoins non permanents). En revanche, l’administration doit toujours obéir au même formalisme pour renouveler un contrat, quel qu’il soit.
À noter : le contrat de projet n’est pas concerné par les dispositions qui suivent (voir la fiche le concernant).
Qui est concerné ?
L’ensemble des agents contractuels de la fonction publique territoriale (FPT).
Quelle durée de contrat et quelles conditions de renouvellement ?
Pour les recrutements destinés à occuper des emplois civils permanents
Ces contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée. Elle est alors au maximum de 3 ans. Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de 6 ans.
Les contrats conclus pour ces emplois peuvent aussi l'être pour une durée indéterminée, par une décision expresse. C’est le cas lorsque l’agent contractuel justifie d'une durée de services publics de 6 ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.
La durée de 6 ans est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis dans leur totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre 2 contrats n'excède pas 4 mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire déclaré n'est pas prise en compte. Sont aussi pris en compte les services accomplis dans le cadre d’une mise à disposition, par les centres de gestion, aux collectivités et à leurs établissements, d’agents contractuels, s’ils l’ont été auprès de la collectivité ou de l’établissement ayant ensuite recruté l’intéressé par contrat.
À noter : les parties à un contrat en cours, peuvent, d'un commun accord, conclure un nouveau contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat ces conditions d'ancienneté. L'agent qui décide de ne pas conclure ce nouveau contrat est maintenu en fonctions jusqu'au terme de son contrat en cours.
Lorsque l'autorité territoriale propose un nouveau contrat à un agent contractuel, lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales appartenant à l’un quelconque des 3 versants de la Fonction publique (État, territoriale ou hospitalière), pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Pour les recrutements destinés à répondre à des besoins non permanents
Dans le cas d’un contrat visant au remplacement momentané d'agents publics territoriaux, le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l’agent faisant l’objet du remplacement. Il est renouvelable par décision expresse, jusqu'à la date de retour de l'agent public territorial à remplacer.
Dans le cas d’un contrat visant à faire face à une vacance temporaire d'emploi, le contrat est conclu pour une durée déterminée, dans la limite d'1 an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite de 2 ans, si, au terme des 1 an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Dans le cas d’un contrat visant à faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, la durée totale du contrat conclu, et des renouvellements éventuels, ne peut excéder :
- 6 mois au cours d'une période de 12 mois consécutifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activités ;
- 12 mois au cours d'une période de 18 mois consécutifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activités.
À noter : pour les emplois de direction mentionnés à l'article L343-1 du Code général de la Fonction Publique (CGFP), le contrat est conclu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable par périodes d'une durée maximale de 3 ans.
Quelle procédure de renouvellement du contrat l’employeur doit-il invariablement observer ?
Lorsque l'agent contractuel est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
- 8 jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois ;
- 1 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 2 ans ;
- 2 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 2 ans ;
- 3 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée.
À noter : pour la détermination de la durée de ce délai de prévenance, les durées d'engagement sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas 4 mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent. De plus, les durées sont doublées, dans la limite de 4 mois, pour les personnels handicapés, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l’employeur et dans des délais suffisants.
La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée, ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent est supérieure ou égale à 3 ans.
Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent contractuel dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. L’autorité territoriale informe l’agent des conséquences de son silence. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi.
Textes :
CGFP : articles L332-8 à L332-14 et L332-23 ;
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : articles 3 et 38-1.
TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS
Sommaire Guide des pensions de retraite
Source : UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS
Les 66 fiches pratiques de notre Guide papier de 280 pages sont en ligne. Lisez le sommaire. Vous pouvez accéder à la fiche qui vous intéresse (classées par numéros) en cliquant dessus.
A. En savoir plus
Fiche 1 : Vocabulaire de la retraite à connaître
Fiche 2 : Histoire, origine et évolution des régimes de retraite
Fiche 3 : Les réformes des retraites de 2003 à 2010
Fiche 4 : Une réforme mesurée et équilibrée en 2014
Fiche 5 : Révision de la pension et droits de recours
Fiche 6 : Retraite des enseignants du privé sous contrat
Fiche 7 : La carte de la retraite en France
B. Retraites anticipées sécurité sociale
Fiche 8 : Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
Fiche 9 : À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
Fiche 10 : Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
Fiche 11 : Retraite anticipée avec des points pour pénibilité
Fiche 12 : Retraite anticipée pour incapacité permanente (pénibilité)
Fiche 13 : Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
C. Retraites sécurité sociale
Fiche 14 : Principes généraux des retraites de base
Fiche 15 : Contrôle des droits avant le départ à la retraite
Fiche 16 : Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole
Fiche 17 : Liquidation « forcée » de la retraite à un âge déterminé
Fiche 18 : Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
Fiche 19 : Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
Fiche 20 : Le taux de liquidation de la pension, décote, surcote
Fiche 21 : Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base
Fiche 22 : Pension de base minimum et maximum
Fiche 23 : Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Fiche 24 : Majorations complémentaires du montant de la pension
Fiche 25 : La retraite progressive
Fiche 26 : Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite
Fiche 27 : Paiement et revalorisation des pensions
Fiche 28 : Les cotisations protection sociale et les seuils d’exonération (CSG, CRDS, Casa)
Fiche 29 : Assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF)
D. Retraites complémentaires
Fiche 31 : Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ?
Fiche 32 : Agirc-Arrco Caractéristiques du régime complémentaire unifié
Fiche 33 : Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite
Fiche 34 : Agirc-Arrco Modalités d’attribution des points de retraite complémentaire
Fiche 35 : Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées
Fiche 36 : Agirc-Arrco Calcul du montant de la retraite, minorations, majorations
Fiche 37 : Agirc-Arrco Paiement et revalorisation de la retraite complémentaire
Fiche 38 : Ircantec Cotisants et cotisations
Fiche 39 : Ircantec Calcul du montant de la pension
E. Retraites anticipées des fonctionnaires
Fiche 40 : La retraite si invalidité ou inaptitude au travail
Fiche 41 : Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
Fiche 42 : Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
Fiche 43 a : Retraite anticipée pour raisons familiales, trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide
Fiche 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante
F. Retraites des fonctionnaires
Fiche 44 : Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires
Fiche 45 : Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures
Fiche 46 : Temps partiel et cessation progressive d’activité
Fiche 47 : Ouverture des droits à la retraite et âge limite
Fiche 48 : Attribution de trimestres et durée de services, bonifications, majorations…
Fiche 49 : Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...
Fiche 50 : Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions
Fiche 51 : Paiement et revalorisation des pensions
Fiche 52 : Majorations complémentaires de la pension
Fiche 53 : La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP)
Fiche 54 : Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite
G. Retraites de l’étranger
Fiche 56 : Droits à la retraite acquis à l’étranger
Fiche 57 : Droits à la retraite acquis dans l’espace européen
Fiche 58 : Droits liés à la retraite dans l’espace européen
Fiche 59 : Droits à la retraite acquis hors de l’espace européen
H. Retraites de réversion
Fiche 60 : La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé
Fiche 61 : La réversion dans les régimes de sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
Fiche 62 : La réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco
Fiche 63 : La réversion de la retraite complémentaire Ircantec
Fiche 64 : La réversion des retraites des fonctionnaires
Fiche 65 : L’allocation veuvage avant la retraite de réversion
Fiche 66 : La réversion des retraites acquises à l’étranger