Télétravail et des activités télétravaillables dans la fonction publique

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 Le cadre juridique du télétravail dans la fonction publique

Les modalités de mise en œuvre du télétravail pour l’ensemble de la fonction publique sont définies par l’article L430-1 du code général de la fonction publique (qui reprend les dispositions initialement prévues par l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012), par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (qui a fait l’objet de modifications par le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019, le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 et le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021) et par l’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

Au niveau de chaque employeur public, les modalités de mise en œuvre du télétravail sont précisées dans le cadre des actes de déclinaison prévus par le décret du 11 février 2016 et dans le cadre des accords locaux signés en application de l’accord du 13 juillet 2021.

Le décret n° 2016-151 prévoit en effet que certaines des modalités de mise en œuvre du télétravail sont fixées dans un acte de déclinaison. Cet acte de déclinaison est un arrêté ministériel dans la fonction publique d’État, une délibération de l’organe délibérant de la collectivité dans la fonction publique territoriale et une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination dans la fonction publique hospitalière. L’adoption d’un acte de déclinaison n’est toutefois pas un prérequis aux demandes de télétravail : tout agent public exerçant des activités télétravaillables peut demander le télétravail et l’absence d’acte de déclinaison ne peut être invoquée pour lui opposer un refus.

Par ailleurs, l’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, qui a acté des principes directifs en matière de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ainsi que des évolutions réglementaires (mise en œuvre d’une indemnisation forfaitaire, possibilité d’accorder aux proches aidant une dérogation à la présence minimale sur site et possibilité d’accorder cette dérogation sans avis du médecin du travail aux femmes enceintes) a prévu que l’ensemble des employeurs publics s’engagent à ouvrir des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de décliner l’accord-cadre.

 

Définition du Télétravail et des activités télétravaillables dans la fonction publique

La définition du télétravail dans la fonction publique

L’article 2 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature dispose que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les  technologies de l'information et de la communication.

L’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique précise que le télétravail repose sur des critères cumulatifs qui le distinguent des autres formes de travail à distance :

• l’agent en télétravail a demandé et a obtenu l’autorisation d’exercer sur un (ou plusieurs) lieux de télétravail une partie de son temps de travail qu’il aurait pu réaliser sur site ;
• en alternant un temps minimal de présence sur site et un temps en télétravail ;
• en utilisant les technologies de l’information et de la communication. 

Les activités télétravaillables

Le décret n° 2016-151 dispose que la compatibilité de la demande de télétravail est appréciée au regard de la nature des activités exercées et de l'intérêt du service. L’éligibilité au télétravail se détermine donc par les activités exercées, et non par les postes occupés.

L’accord du 13 juillet 2021 prévoit que cela nécessite une réflexion sur l’organisation du travail et sur la nature des missions exercées et qu’il appartient à l’employeur de veiller à la transparence des critères retenus pour différencier les activités télétravaillables des activités non éligibles.

L’analyse précise des activités télétravaillables peut permettre d’ouvrir l’accès au télétravail pour certains métiers jusque-là considérés comme a priori non télétravaillables

 

Les grands principes du télétravail dans la fonction publique

Volontariat

Le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l'agent et d’une autorisation écrite de l’employeur. L’agent n’a pas à motiver sa demande de télétravail. Dans cette demande, l’agent précise les modalités et les lieux de télétravail souhaités.
La réponse de l’employeur doit intervenir dans le délai d’un mois. Le refus doit être précédé d’un entretien et motivé et peut faire l’objet d’une saisine de la CAP ou CCP compétente.

Le volontariat est un principe essentiel dans la mise en œuvre du télétravail. Toutefois, le télétravail peut aussi être mis en œuvre à la demande des employeurs sur le fondement des pouvoirs dont ils disposent en cas de circonstances exceptionnelles, afin d’assurer tant la continuité du service public que la protection des agents.

 

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5èmes Assises de la Dématérialisation - 31 mai

 Source

Adaptez les services publics dématérialisés aux besoins des usagers !

 La Gazette organise, le 31 mai, les 5èmes Assises de la dématérialisation. L’édition 2022 de notre incontournable événement dédié à la place du numérique dans les services publics sera consacrée aux moyens de reconnecter la dématérialisation avec la satisfaction des besoins usagers, mais aussi des agents publics territoriaux.

• Programme détaillé et inscriptions
  

Par La Rédaction • dans : Actualité Club Techni.Cités, France, Toute l'actu RH

PARLONS ENGAGEMENT

Parlons engagement : la grande enquête sur l'engagement ouverte à tous

 

Parce que l'engagement évolue et prend de nouvelles formes, la CFDT a souhaité vous donner la parole pour mieux appréhender votre rapport à l'engagement, vos aspirations, vos craintes, ... Parlons Engagement est une enquête ouverte à tous et à toutes, quel que soit votre degré d'engagement associatif, politique, syndical, citoyen. 

 

 

Cette enquête se déroule en trois temps :
- un grand questionnaire en ligne : il couvre tous les principaux aspects de l’engagement : de l’associatif au syndicalisme en passant par le militantisme. Son objectif est de mesurer la perception du syndicalisme et de l’engagement militant.
- un portrait documentaire constitué des témoignages de personnes d’horizons divers partageant leur histoire et rapport à l’engagement.
- une page de résultats enrichie en temps réel par les chiffres recueillis via le questionnaire en ligne.

 

 PARLONS ENGAGEMENT s’inscrit dans la suite de PARLONS TRAVAIL et PARLONS RETRAITES, les deux grandes enquêtes de la CFDT sur le travail et la retraite, en 2016 et 2018, et ayant réuni respectivement plus de 200 000 et 120 000 répondants.

Les résultats de l’enquête seront restitués au grand public lors du congrès confédéral de la CFDT qui se déroulera du 13 au 17 juin 2022.

 

Vous souhaitez participer ? C'est ici que ça se passe !

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 Découvrez pourquoi adhérer à la CFDT, et adhérez directement en ligne !

REPÈRE(S) On ne débat pas avec l'extrême droite : on la combat !

 Source CFDT 

Nous, militantes et militants de la CFDT, première organisation syndicale française, qui nous engageons au quotidien pour défendre les travailleurs, pour l’émancipation de chacun et chacune, pour bâtir des solidarités toujours plus fortes et une société toujours plus démocratique, nous réaffirmons que l’extrême droite porte un discours et un projet qui sont absolument contraires à ce que nous sommes et ce que nous faisons.

 

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LE DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Publié le 01/03/2021
Par Pôle juridique - CFDT Fonctions publiques

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques, reprend les dispositions concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels de quoi s’agit-il, qui est concerné, quelles sont les modalités…

De quoi s’agit-il ?

Le document unique, ou document unique d'évaluation des risques professionnels (DU ou DUERP), a été institué par le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001.

Avec la pandémie de Covid19 de 2020, l’État et les collectivités locales, ainsi que leurs établissements publics, ont été dans l’obligation de prendre des mesures diverses afin d’éviter que les usagers, y compris les agents, soient soumis au risque de transmission du virus.

Si de nombreux services ont été fermés, tel n’aura pas été le cas de certains, comme l’état civil dans les communes par exemple et surtout, bien évidemment, les établissement hospitaliers, sanitaires et sociaux ou médico-sociaux. En conséquence, le D.U.E.R.P. aura dû être modifié.

En effet, c’est par transposition de la directive-cadre européenne 89/391 du 12 juin 1989 relative à l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail que l’article L.4121-3 du Code du travail institue l’obligation de rédiger le document unique d’évaluation des risques professionnels (D.U.E.R.P.), parfois aussi appelé document unique (D.U.).

Comme son appellation le précise, il s’agit de rédiger un document qui va identifier et classifier tous les risques auxquels sont exposés les travailleurs dans l’exercice de leurs missions, afin de prévenir ces risques et, si possible, de les supprimer. Ceci amène à distinguer la procédure d’élaboration des mesures envisageables.

Qui est concerné ?

Il doit obligatoirement être rédigé chez tout employeur, y compris les employeurs publics, peu important le nombre de personnes employées.

Il est rédigé sous l’égide et sous la responsabilité du chef de service, de l’autorité territoriale ou de l’employeur.

Comment est-il élaboré ?

Cette tâche, particulièrement lourde, relève normalement de la compétence de l’assistant de prévention ou de l’agent de prévention, ceci conformément à la lettre de cadrage dont il aura été destinataire. Il importe que l’ensemble du personnel soit informé et associé à la rédaction de ce document unique, afin d’identifier au mieux l’ensemble des risques.

Les risques devront être identifiés par structure et par unité de travail. La notion d’unité de travail présente ici la particularité d’être extrêmement large. Elle constitue une unité, tout objet, ou emplacement, ou situation auxquels les agents ont accès ou sont confrontés.

De sorte, une machine telle une tronçonneuse, un couloir encombré, un ordinateur, un rond-point fleuri, une voiture ou une régie de recettes constituent tout autant d’unités.

La nature des risques devra être déterminée avec précision, par catégories, par exemple : travail sur écran, troubles musculo-squelettiques, nuisances sonores, manipulation de produits inflammables ou de produits chimiques, traumatismes physiques, agression etc.

Le risque devra ensuite faire l’objet d’une évaluation en fonction de deux critères : la dangerosité et la fréquence. Il pourra alors être classé en différentes catégories en fonction de l’importance qui résulte de cette qualification. Ainsi, les risques les plus fréquents ou les plus dangereux pourront être classés dans la catégorie des plus hauts risques, à traiter par priorité.

Pour quoi faire ?

Il importe de remédier, dans la mesure du possible, aux risques identifiés, soit en les supprimant, soit en les évitant ou en les limitant, par des mesures de prévention.

Ainsi, il pourra être ordonné que le couloir encombré soit vidé avec rappel des mesures de sécurité incendie et exercice d’évacuation, que les prises de courant défaillantes soient remplacées, le régisseur pourra voir son encaisse baissée par le recours à un terminal de paiement par carte bancaire, des tapis ergonomiques de souris pourront être achetés.

Il sera fait appel à un ergonome. Des fiches de procédures seront mises en place afin de s’assurer que les véhicules sont en bon état et que les mesures de sécurité seront prises lorsque le rond-point sera nettoyé, que chacun a connaissance de l’endroit où se trouve le mode d’emploi du matériel qu’il utilise, etc. Surtout, il importera de mettre en place des formations au cours desquelles les agents apprendront à se servir de leurs outils de travail en toute sécurité et à gérer les situations difficiles.

Quelle procédure administrative ?

Ce projet devra être présenté au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (puis au comité social quand il sera créé), qui sera étroitement associé à son élaboration, ainsi que l’ensemble des mesures proposées pour réduire, voire supprimer les risques identifiés.

Le D.U.E.R.P. est un document vivant, c’est à dire qu’il a vocation à évoluer, mais aussi à être connu.

De sorte, il importe d’en assurer une publicité.

Il sera donc soumis pour avis aux instances représentatives du personnel, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le comité technique (remplacé par le comité social quand il sera créé) ainsi qu’à l’assemblée délibérante dans les collectivités locales.

Il devra être accessible à tous les agents ainsi qu’au médecin du travail et à l’agent chargé des fonctions d’inspection. Lorsqu’il existe un site intranet, il est fréquent que le D.U.E.R.P. y soit publié.

Surtout, il est nécessaire de s’assurer de la mise à jour du document unique. Cette mise à jour est obligatoire au moins une fois par an ainsi qu’à chaque modification intervenant sur les différentes unités.

Quelle sanction ?

Il importe de rappeler que l’absence de rédaction du D.U.E.R.P. est punie par une amende et que cette carence est susceptible d’être invoquée par les agents victimes d’accidents de service, ou leurs héritiers, à l’occasion d’un contentieux en responsabilité.

Textes :

Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5

Code du travail : articles R4121-1 et 4121-4

Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS

Bonification exceptionnelle d’ancienneté pour les agents de catégorie C

 

Suite à la révision des grilles salariales de catégorie C, le décret du 24 décembre est venu modifier notamment le décret portant sur l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat.

Au titre de l’année 2022, une bonification d’ancienneté d’un an est attribuée aux agents des grades C1, C2 et C3. Cette bonification est appliquée après le reclassement prévue pour les grades C1 et C2, dans le cadre des nouvelles grilles indiciaires. Le décret prévoit également des dispositions pour les agents promus en 2022.

La CFDT ne se contentera toutefois pas de ses mesures et continuera à défendre ses propositions :
    
    - Prise en compte de l’inflation de manière pérenne en indice (et non sous forme d’indemnité différentielle) et relèvement à l’identique du minimum de traitement avec application immédiate pour l’ensemble des agents contractuels.
    - Maintien d’amplitudes de carrière valorisantes (à peine 1,4 aujourd’hui en catégorie C), dans des durées acceptables. Quand la durée de carrière pour parcourir la grille de catégorie C a été ramenée à 21 ans, celle de la catégorie B est à 31 ans.
    - Maintien de la reconnaissance des niveaux de qualifications exigés lors des recrutements (seuls trois points séparent aujourd’hui le premier indice de la catégorie C de celui de la catégorie B), et valorisation des débuts de carrière. Pour mémoire, les agents de catégorie B sont les seuls à subir une durée de deux années dans le premier échelon.
    - Enfin, et nonobstant la mise en œuvre d’une « prime inflation », la CFDT tient à rappeler que l’ensemble des agents subissent l’inflation et que seule une mesure générale sera de nature à revaloriser les rémunérations. À ce stade, seule une hausse de la valeur du point est de nature à répondre aux conséquences de l’inflation pour l’ensemble des agents publics

Source Cfdt-ufetam 

Décret 2021-1834 du 24-12-21

Grilles indiciaires au 01-01-22

 

EGALITE FEMME - HOMME

 

 

Dans les semaines qui viennent, la section CFDT CD 91 va s'engager dans un travail, avec l'administration, sur l'Egalité Homme.

Dossier d'Interco Mag, le trimestriel d’information des adhérents Interco-CFDT, numéro 244 de juillet-août-septembre 2020

SEGUR - DES RÉSULTATS POUR LES PROFESSIONNELS DES MÉTIERS DU SOCIAL ET DU MEDICO-SOCIAL

 Publié le 11/03/2022

MERCI D’AVOIR SIGNÉ LA CARTE-PÉTITION

Merci à vous ! Car cette mobilisation a payé. Vous avez été plus de 40 000 à envoyer cette carte-pétition. Dans son allocution au cours de la conférence sociale du 18 février 2022 le Premier ministre l’a même mentionnée.

DES RÉSULTATS POUR LES PROFESSIONNELS DES MÉTIERS DU SOCIAL ET DU MEDICO-SOCIAL

La CFDT est en pointe des revendications pour les professionnels des métiers du social et du médico-social.

Auprès du Gouvernement, la CFDT a œuvré pour obtenir les transpositions du Ségur dans la fonction publique territoriale. 

Avec les associations d’employeurs, la CFDT a travaillé pour mettre en lumière les réalités des métiers et des conditions dans lesquelles ils ou elles travaillent.
Interco CFDT a fait des propositions pour revaloriser ces métiers, pointer les injustices du Ségur, parler de formation, de conditions de travail, du manque d’effectifs, du glissement des tâches, de l’augmentation du travail administratif, de la perte de sens, du manque de reconnaissance de tout un secteur, de ces agents et aussi des personnes accompagnées.

Au niveau local, les syndicats CFDT dans toute la France se sont mobilisés depuis de nombreux mois : grève, manifestation, pétitions, rendez-vous avec les maires ou présidents de collectivités territoriales, interpellation publique.

Le travail syndical a permis de faire bouger les lignes.

Merci de vous être investis chacun à votre niveau pour peser et faire en sorte de mettre en lumière toutes ces métiers de l’accompagnement.

OBTENUS dans le cadre des transpositions Ségur : (dont la CFDT a négocié et signé l’accord contrairement à d’autres organisations syndicales !)

• Passage des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soin en catégorie B
• Passage en catégorie A pour les médico-techniques : techniciens de laboratoire, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale (et hors classe), masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes
• Revalorisation des grilles pour les aides-soignants territoriaux et auxiliaires de puériculture en classe B1 et normale, les infirmiers en soins généraux et hors classe, les puéricultrices et hors classe, les cadres de santé et cadres supérieurs de santé, les pédicures-podologues, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthoptistes, les manipulateurs d’électroradiologie médicale (et hors classe), les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les grades en voie d’extinction (puéricultrices cadres de santé et cadres supérieurs de santé, puéricultrices de classe normale et supérieure, infirmiers de classe normale et supérieure, cadres de santé), les techniciens de laboratoire médical
• Complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 € pour les agents auxiliaires de soin en EHPAD, pour les agents exerçant en SSIAD (décret du 10/02/2022), etc.

Suite à la conférence sociale : ATTENTION AUX EFFETS D’ANNONCE

Tous les agents du secteur social et médico-social vont-ils bénéficier du CTI ??

Sans plus d’informations précises et confirmées sur les agents concernés, la prudence est toutefois de mise.

Ce qui a été obtenu pour l’instant ce sont des moyens financiers pour permettre de revaloriser ces métiers, sans plus de détail.

Seraient concernés par le CTI pour la territoriale :

• Les médecins coordinateurs travaillant dans les EHPAD,
• Les aides à domicile – auxiliaires de vie exerçant dans des CCAS et des CIAS,
• Les sage-femmes et les médecins de la PMI,
• Les professionnels des structures de prévention, de dépistage ou d’accompagnement des personnes en grande difficulté sociale.

Ces revalorisations pourraient prendre effet le 1er avril 2022 avec une mise en application en juin.

Des budgets seront aussi dédiés à la formation des agents de ce secteur afin de monter en compétence.

Nous nous réjouissons que le travail de plus de 6 mois de la CFDT ait abouti à des efforts financiers consentis par les départements et l’État.

Il reste cependant tant à faire pour revaloriser tous les agents concernés et améliorer les conditions de travail. Des moyens pour recruter des effectifs suffisants et alléger la charge de travail, former, équiper, soutenir, assurer la santé et la sécurité des personnels sont encore à mettre en œuvre.

Les négociations ne sont pas closes elles continuent et la CFDT en sera !

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SEGUR - L'État et les Départements vont ENFIN financer des revalorisations

Publié le 18/02/2022 Par Marie Mennella, secrétaire nationale

Communiqué de presse d'Interco CFDT suite à laconférence des métiers du 18 février 2022

Cette conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social s’inscrit dans la suite de différents travaux, Ségur et Laforcade notamment, visant à esquisser les perspectives nécessaires aux professions des secteurs du social et du médico-social. Il s’agit à la fois de redonner leur place aux personnes accompagnées et de revaloriser les oubliés du Ségur en réparant certaines injustices.

Il a été fait état des nombreuses vacances de poste, des difficultés à recruter, de la pénibilité et de la complexité des métiers précités. La présence de ces acteurs indispensables à une cohésion sociétale a, de même, été rappelée. Ce secteur est en crise grave et les pouvoirs publics en prennent lentement conscience.

Cette conférence, sous un format d’une demi-journée (!) serait le début d’un processus devant permettre de s’engager sur la voie du ‘’pouvoir d’agir’’ pour les personnes accompagnées mais aussi pour les agents de ces filières.

Parmi les pistes envisagées, la CFDT se félicite de voir ses revendications reprises :

• Le renforcement des habiletés professionnelles (rénovation de l’architecture des diplômes) ;
• L’ouverture à des qualifications complémentaires pouvant conférer une ou plusieurs pratiques avancées ;
• L’évolution des grilles indiciaires, lesquelles sont vétustes et doivent faire l’objet d’une modernisation ;
• La transformation des organisations de travail.

Le Premier ministre a annoncé des revalorisations pour les Invisibles de la territoriale !

Seront concernés par le complément de traitement indiciaire (CTI) pour la territoriale :

• Les médecins coordinateurs travaillant dans les EHPAD,
• Les aides à domicile exerçant dans des CCAS et des CIAS,
• Les sage-femmes et les médecins de la PMI,
• Les professionnels des structures de prévention, de dépistage ou d’accompagnement des personnes en grande difficulté sociale.

Des budgets seront aussi dédiés à la formation des agents de ce secteur afin de monter en compétence. Ces revalorisations pourraient prendre effet le 1^er avril 2022 avec une mise en application en juin.
Nous nous réjouissons que le travail de plus de 6 mois de la CFDT ai amené à la validation des efforts financiers consentis par les départements et l’État.
Cette annonce n’est qu’une étape, Il y a encore de nombreuses questions à éclaircir, de nombreux agents ne seraient toujours pas concernés. Reste aussi l’inquiétude de la mise en œuvre notamment pour les agents du bloc communal. L’argent débloqué par l’État et le Département ne se traduit pas directement sur la fiche de paie des agents. Il faut des conventionnements, des décrets…

Interco CFDT continuera à faire progresser les conditions de rémunération et de travail pour les professions concernées.

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Décentralisation : la foire aux propositions

 

Entendus ce 22 mars par France Urbaine et Intercommunalités de France, les représentants des postulants à la magistrature suprême ont précisé les desseins de leur champion. Morceaux choisis.  

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Publié le 22/03/2022 • Par Aurélien Hélias Jean-Baptiste Forray Romain Gaspar • dans : A la une, A la Une finances, Actu experts finances, France  

UN CSFPT SOUS LE SIGNE DE L’ATTRACTIVITÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

 Communiqué de presse Interco CFDT du 17 mars 2022

A la séance du 16 mars 2022, le CSFPT a examiné un texte d’harmonisation des dispositions pour les contractuels en application de la loi Dussopt.

La CFDT a proposé deux amendements : l’un était destiné à permettre aux agents en CDI de bénéficier des congés bonifiés à l’instar de leurs homologues de l’Etat. Le deuxième amendement réaffirmait les possibilités, pour les agents contractuels, de s’engager dans la vie syndicale et d’éviter les discriminations auxquelles ils font face régulièrement.

Ces deux amendements ont été refusés par le gouvernement. Pour autant, la CFDT a voté favorablement pour ce texte. Elle poursuivra son action pour défendre et accroitre les droits des agents contractuels.

La CFDT a rappelé qu’il n’y a pas d’hostilité de principe au recrutement des contractuels, mais on constate que le recours à la contractualisation à tout crin est un mauvais calcul pour les employeurs et pour les agents. Plus on précarise, plus on affaiblit l’attractivité de la fonction publique et la carrière des agents publics (notamment en matière de promotion).

La présentation du rapport sur l’attractivité de la fonction publique territoriale : Quelques belles préconisations à condition qu’elles ne restent pas à l’état de propositions.

 

Lire la suite sur CFDT Interco 

 

Publié le 17/03/2022

Par Marie Mennella, Secrétaire Nationale CFDT INTERCO

Les indemnités kilométriques pour déplacements professionnels revalorisées

Un arrêté publié ce mardi 15 mars procède à une revalorisation de 10% de l’indemnité kilométrique versée aux agents de la fonction publique lorsque ceux-ci utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Cette revalorisation était demandée par les syndicats notamment en raison de l’inflation et de la hausse des prix des carburants. 

source : en savoir plus