Le temps partiel thérapeutique du fonctionnaire territorial

 Publié le 25 août 2022 sur CFDT.fr

• Fonctionnaires de la Fonction publique Territoriale

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le temps partiel thérapeutique du fonctionnaire territorial : De quoi s’agit-il ? Quelles sont les procédures

Mise à jour du 18/02/2026

De quoi s’agit-il ?

Le service en temps partiel thérapeutique (TPT) du fonctionnaire est une modalité d’organisation du travail lui permettant de continuer à travailler, malgré une incapacité temporaire et partielle de travail, due à son état de santé.

Qui est concerné ?

Tous les fonctionnaires et stagiaires territoriaux, à l’exception des fonctionnaires à temps non complet (pour ces derniers, voir la fiche consacrée aux contractuels, car leurs dispositions sont identiques).

Dans quelles situations le TPT est-il accordé ?

Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service en TPT lorsque ce dernier permet :

1°   Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ;

2°   Soit à l'intéressé de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Comment le TPT est-il autorisé ?

Le fonctionnaire adresse, à l'autorité territoriale qui l'emploie, une demande d'autorisation, avec un certificat médical à l’appui mentionnant la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d'exercice des fonctions en TPT prescrites.

L’autorisation donnée prend effet à la date de la réception de la demande par l'autorité territoriale. De plus, le fonctionnaire en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l'emploie.

À noter : l'autorisation donnée met fin à tout régime de travail à temps partiel antérieurement accordé.

Pour quelle durée et quelle quotité de travail ?

L'autorisation d'accomplir un service en TPT est accordée, et, le cas échéant, renouvelée, par périodes de 1 à 3 mois dans la limite d'1 an au maximum. Le service accompli à ce titre peut être exercé de manière continue ou discontinue.

La quotité de temps de travail est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

Le service en TPT peut-il être prolongé ?

Lorsque le fonctionnaire demande la prolongation de l'autorisation au-delà d'une période totale de 3 mois, l'autorité territoriale fait procéder, sans délai, par un médecin agréé, à l'examen de l'intéressé qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.

À noter : l'autorité territoriale peut faire procéder à cet examen à tout moment.

Le médecin agréé rend un avis sur la demande de prolongation. Le conseil médical compétent peut-être saisi, pour avis, soit par l'autorité territoriale, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé.

Dans les situations où le conseil médical a émis un avis défavorable, l'autorité territoriale peut rejeter la demande du fonctionnaire intéressé ou mettre un terme à la période de service en TPT dont il bénéficie.

Peut-il être interrompu ?

Sur demande du fonctionnaire intéressé, l'autorité territoriale peut, avant la fin de la période de service en TPT, modifier la quotité de travail ou mettre un terme anticipé à cette période sur présentation d'un nouveau certificat médical. Elle peut aussi y mettre un terme, si l'intéressé se trouve depuis plus de 30 jours consécutifs en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Le placement du fonctionnaire en congé de maternité, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou en congé d'adoption (voir les fiches qui leur sont consacrées) interrompt la période en cours de service en TPT.

Avec quelle rémunération ?

Le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement, donc en totalité.

Quels sont les droits du fonctionnaire ?

Les droits à congés annuels et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail sont assimilables à ceux d'un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur autorisation.

En revanche, il ne peut pas accomplir d'heures supplémentaires, ni d’heures complémentaires (voir les fiches qui leur sont consacrées).

Par ailleurs, il peut être autorisé, à sa demande, à suivre une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel, s'il justifie, par un certificat médical, que le suivi de cette formation est compatible avec son état de santé. Pendant la formation, l'autorisation d'accomplir son service en TPT est alors suspendue et l'intéressé est rétabli dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.

Une nouvelle autorisation est-elle possible ?

Au terme de ses droits à exercer un service en TPT, le fonctionnaire peut bénéficier d'une nouvelle autorisation, au même titre, à l'issue d'un délai minimal d'1 an. Pour le calcul de ce délai, seules sont prises en compte les périodes effectués par le fonctionnaire dans les positions d'activité et de détachement (voir les fiches qui leur sont consacrées).

Et pour les stagiaires ?

Sauf le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation, le fonctionnaire stagiaire a droit à accomplir un service en TPT dans les mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires.

La période de service en TPT est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée effective, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et le classement.

Textes :

CGFP : articles L823-1 à L823-6, R327-41 et R327-71 ;

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : articles 13-1, 13-2, 13-3, 13-4, 13-5, 13-6, 13-7, 13-8, 13-9, 13-10, 13-11, 13-12, 13-13 ;

Décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale : article 2.

La CFDT publie son baromètre 2026 sur l'état du travail

 Publié le 30 avr. 2026 sur cfdt.fr

Entre attachement et mal-être des agents : les revendications de la CFDT pour les fonctions publiques.
En 2025, la CFDT a décidé de lancer son baromètre sur l'état du travail. L'idée, prendre le pouls chaque année du monde du travail en donnant la parole aux travailleurs et aux travailleuses. Pour cette deuxième édition, nous avons choisi de faire un focus sur les fonctions publiques en interrogeant celles et ceux qui font vivre les services publics, ciment de la cohésion sociale. 

La CFDT a décidé en 2025 de lancer son baromètre sur l’état du travail pour prendre, chaque année, le pouls du monde du travail et donner la parole aux travailleurs et travailleuses. Pour cette deuxième édition, nous avons voulu interroger les agentes et agents des fonctions publiques, celles et ceux qui font vivre le service public essentiel à notre cohésion sociale.
Nous bénéficions tous et toutes de ces services : distribution de l’eau, gestion des déchets, transports, voiries, établissements scolaires et de santé, administrations, etc. Ces services sont pourtant régulièrement attaqués. Baisses des moyens humains, matériels et financiers, discours politiques et médiatiques qui n’y voient qu’un coût, « fonctionnaire bashing » récurrent : autant de coups portés à leur capacité à répondre aux besoins.
Depuis plusieurs années, la CFDT sonne l’alerte sur les conditions de travail, le manque de reconnaissance des personnels dans les hôpitaux, les écoles, la justice, les collectivités territoriales etc. parce qu’il est de notre devoir, en tant qu’organisation syndicale, de porter la voix des agentes et des agents publics. Nous avons obtenu des avancées (complémentaire santé, prime Ségur, retraite anticipée, etc.) mais beaucoup reste encore à faire. Et c’est bien ce qu’illustre ce baromètre : si les agentes et agents sont fiers et attachés aux missions de service public, ils font aussi état de difficultés structurelles (niveau de rémunération, organisation trop verticale, manque de moyens criant, etc.).
Des solutions existent ! C’est aussi le sens de ce rapport : la CFDT fait des propositions et les porte, à tous les niveaux, auprès de ceux qui décident. Nous appelons l’État employeur à s’engager pour construire ensemble des réponses et redonner de l’espoir, de l’envie, du sens aux agentes et agents des fonctions publiques.

Téléchargez ci-dessous la présentation des grands enseignements de cette enquête réalisée par le cabinet Vérian du 2 au 12 janvier 2026 auprès d'un échantillon représentatif de 1000 agents et agentes des trois versants de la fonction publique ainsi que les revendications CFDT.

Il faut augmenter le pouvoir d’achat des agents publics !

 Publié le 22 avr. 2026 sur le site CFDT Finnances

Lors du CSAM du 16 avril, nous avons interpellé David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics mais aussi de la Fonction publique, sur la question salariale.

En effet, le gel continu de la valeur du point d’indice, associé à l’écrasement des grilles indiciaires, à la non revalorisation des primes, aux taux de promotion insuffisants, à la suppression de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA), au jour de carence en cas de maladie et à la réduction de 10 % de l’indemnisation pendant les trois premiers mois d’arrêt maladie…, contribuent tous à une dégradation persistante du pouvoir d’achat.  

En parallèle la hausse constante du coût de la vie, de l’énergie, de la nourriture, du logement…, réduit encore un peu plus le reste à vivre des agents, surtout ceux aux revenus les plus bas, les mettant quelquefois en grande difficulté. 

 De son côté, la CFDT Fonction publique a écrit au ministre le 3 avril, ainsi qu’au Premier ministre pour demander que la rémunération des agents publics soit enfin réévaluée. Aucune réponse à ce jour. 

Le dernier groupe de travail à la Fonction publique a été vécu comme une provocation : sans document de travail, le gouvernement vient les mains dans les poches, qu’il nous dit vides, sans tracer le début du commencement d’un dialogue constructif. 

Il est plus que temps que le ministre de la Fonction publique ouvre des négociations salariales à la Fonction publique ! 

L’urgence : compenser la hausse des prix des carburants 

Devant la hausse des prix des carburants, des mesures compensatoires doivent être décidées pour les agents utilisant leur véhicule personnel pour exercer leurs missions de service public. La revalorisation du barème des frais kilométriques en fait partie. 

L’urgence : pétrole contre télétravail 

La CFDT Finances et la CFTC Finances plaident pour un recours au télétravail facilité afin que les agents qui peuvent en bénéficier économisent sur leur poste de carburant. 

Cette mesure est d’autant plus facile à prendre qu’elle tombe sous le sens et que des accords Fonction publique et ministériel le prévoient. 

Bref, nous avons la désagréable sensation de venir vendre quelque chose de gratuit au ministre qui n’en veut pas. En attendant, ce sont les agents qui en font les frais. 

Le ministre s’est, malgré tout, engagé à ce qu’une circulaire Fonction publique rappelle aux directeurs et chefs de service que l’extension du nombre de jours télétravaillés peut être une solution intelligente pour diminuer les dépenses contraintes des agents. Il a précisé qu’il ciblerait particulièrement les agents aux revenus les moins élevés qui utilisent leur voiture. 

Bref, une note supplémentaire pour rappeler aux responsables des marges de manœuvres qui tombent sous le sens, preuve d’un management un peu trop “louis quatorzien”. 

Augmentation du SMIC au 1er juin 2026

Service public.gouv 

Le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) augmente chaque année le 1^er janvier. Il est par ailleurs automatiquement revalorisé en cours d’année, en cas de forte inflation. Le Smic augmentera ainsi de 2,41 % le 1^er juin, du fait notamment de la forte hausse des prix de l’énergie.

___________________________

Johan Theuret Directeur général adjoint de la Ville et de la Métropole de Rennes chargé du Pôle ressources publie sur Linkedin

#FonctionPublique : la hausse du #SMIC au 1er juin 2026 (+2,41 %) accentue encore le #DécrochageSalarial des agents publics : Plus d’1 million d’agents percevront une rémunération équivalente au SMIC grâce à une indemnité différentielle.

Les graphiques du Le Sens du Service public sont sans appel sur les enjeux salariaux dans la fonction publique :

🔹Les agents de catégorie C sont massivement rattrapés par le SMIC :
👉 À partir du 1er juin, tous les agents de catégorie C de la grille C1 du 1er au 10e échelon auront un traitement indiciaire inférieur au SMIC.

🔹L’ancienneté ne paie presque plus :
👉 Un agent de catégorie C avec 19 ans d’ancienneté ne gagnera plus que… 38€ bruts au-dessus du SMIC.

🔹Le phénomène touche aussi les catégories B :
👉 Les agents de catégorie B du 1er au 5e échelon seront eux aussi sous le SMIC indiciaire. Même avec 6 ans d’ancienneté, l’écart avec le SMIC ne sera plus que de 33€ bruts contre 128€ en 2023.

🔹Même la catégorie A est rattrapée :
👉 Un agent de catégorie A au 1er échelon ne percevra plus que 77€ bruts de plus que le SMIC.

⚠️ Le déclassement salarial touche désormais l’ensemble des catégories de la fonction publique.

🤔🤔Trois conséquences majeures :

➡️ Un nouveau tassement des grilles indiciaires :
Quand le SMIC augmente plus vite que les traitements indiciaires, les premiers échelons des grilles se retrouvent alignés au même niveau. Résultat : les écarts de rémunération entre débutants et agents expérimentés se réduisent fortement, effaçant progressivement la reconnaissance de l’ancienneté, des qualifications et des responsabilités.

➡️ Il y a urgence à réviser les grilles indiciaires :
La refonte des grilles devient indispensable pour redonner du sens aux parcours professionnels et assurer une véritable reconnaissance salariale des métiers publics.

➡️ Le chantier de la rémunération devient prioritaire :
Sans réforme ambitieuse des rémunérations, une partie croissante des agents publics risque de basculer dans une forme de paupérisation salariale, avec des conséquences directes sur l’attractivité des métiers publics et la qualité du service public.