Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le CITIS. De quoi s’agit-il ? Qui peut en bénéficier ? Quelles conditions ? Quelle durée ? Quelles formalités …
De quoi s'agit-il ?
Il s’agit du cas où un agent est victime d’un accident de service (accident du travail ou de trajet).
Qui est concerné ?
Les agents titulaires ou stagiaires.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Voir à ce sujet les fiches relatives à la notion d’accident de travail et d’accident de trajet.
À partir de quand et pour combien de temps ?
À partir de la date mentionnée sur l’arrêt de travail et sans limitation de durée (renouvellement de l’arrêt de travail).
Quelles formalités à remplir ?
L’agent (ou son ayant droit) doit faire une déclaration d’accident à son employeur selon le formulaire en vigueur (https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/publications-dgafp/20190221-declaration-as.pdf) et joindre un certificat médical.
Attention : l’arrêt de travail ou sa prolongation doivent être envoyés dans les 48 h, mais la déclaration d’accident doit être transmise dans les 15 jours suivant l’événement. Il est important de souligner en outre que la déclaration d’accident peut être faite dans un délai de 15 jours suivant un délai de 2 ans, dans le cas où les lésions sont médicalement constatées dans un délai de 2 ans suivant la survenance de l’accident. Ainsi, par exemple, l’agent piqué par un insecte qui développe en conséquence une maladie dans les 2 ans suivant l’événement, devra faire une déclaration d’accident dans les 15 jours suivant le diagnostic de la maladie.
L’irrespect des délais de déclaration emporte rejet de la qualification d’accident de service.
Quelle rémunération pendant le CITIS ?
Dans la fonction publique de l’État (FPE) et la fonction publique hospitalière (FPH), l’agent continue de bénéficier de l’intégralité de son traitement et de son régime indemnitaire. Toutefois, l’agent perd diverses indemnités : les indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d'être versées si l’agent est remplacé, les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais, les primes liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail, et la prime annuelle si l’agent est absent une année complète dans la FPH.
Dans la fonction publique territoriale (FPT), l’agent a droit au maintien de sa rémunération légale (traitement, supplément familiale de traitement [SFT] et indemnité de résidence). Le maintien des primes et indemnités dépend de la délibération instituant ces primes et indemnités.
Quelles conditions de réemploi à l'issue du CITIS ?
L’agent est réintégré dans son emploi. Si son état de santé ne le permet pas, il doit faire l’objet d’une procédure de reclassement. Il peut, en fonction de son état de santé, être radié des cadres et mis à la retraite pour invalidité.
S’il est réintégré, et que son état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de la lésion nécessitant un traitement médical, il est à nouveau placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Il doit alors déclarer la rechute dans le mois suivant sa constatation médicale à l'administration dans laquelle il est affecté.
Quelles conséquences sur la carrière ?
La seule conséquence sur la carrière réside en ce que durant le CITIS, l’agent ne bénéficie pas de RTT.
Quelles en sont les principales caractéristiques ?
L’employeur se prononce sur l'imputabilité au service de l’accident. Attention, l’accident de travail est présumé imputable au service, contrairement à l’accident de trajet dont l’imputabilité au service doit être prouvée par l’agent.
L’administration doit se prononcer dans le délai d'1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical. Elle peut soumettre l’agent à une expertise médicale. Elle peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'accident. L'avis du conseil médical est recueilli lorsque le lien entre l'accident et le service n'est pas clairement établi, en raison d'une faute personnelle de l’agent notamment. Dans ces différents cas, le délai d'1 mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l’accident est prolongé de 3 mois.
En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai, l’agent est placé provisoirement en CITIS pour la durée indiquée sur le certificat médical.
À la fin de l’instruction, l’administration se prononce sur l'imputabilité au service de l’accident. Si ce lien entre le service et l’accident est constaté, l’agent est placé en congé pour la durée de l’arrêt de travail, y compris les prolongations.
Si le lien entre l'accident et le service n'est pas établi, l'administration retire sa décision de placement provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service. L’agent se trouve alors en arrêt maladie de droit commun, mais il peut contester la décision de refus devant le tribunal administratif.
Quels sont les droits de l'agent ?
L’agent a droit à la prise en charge intégrale des frais médicaux occasionnés par l’accident, y compris, par exemple, les frais de transport.
Quelles sont les obligations de l'agent ?
L’agent a obligation de déférer aux convocations des médecins et experts.
Textes
CGFP : articles L115-3, L822-18 à L822-25 et L822-27 à L822-30 ;
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires : articles 47-1 à 47-20 ;
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux articles 37-1 à 37-20 ;
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière articles 35-1 à 35-20 ;
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