Extrait de l’hebdo n°3884
Le Parlement a définitivement adopté, le 6 juillet, la proposition de loi “visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique”. Ce texte prévoit notamment d’instaurer un index éga pro chez les employeurs publics. Mais, pour la CFDT-Fonctions publiques, le compte n’y est pas.
L’Assemblée nationale et le Sénat se sont mis d’accord sur la proposition de loi « visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique », avant de l’adopter définitivement le 6 juillet dernier. Au menu, le rehaussement du quota obligatoire de primo-nominations aux emplois supérieurs des administrations de l’État, territoriales et hospitalières : fixé à 40 % depuis la loi Sauvadet du 12 mars 2012 appliquée à partir du 1er janvier 2013 (l’objectif a été atteint), ce quota passe à 50 % de personnes du même sexe. Une mesure qui s’appliquera entre 2026 et 2028, selon les administrations. Par ailleurs, à partir de 2027, la proportion de personnes de même sexe au sein des emplois supérieurs et de direction devra être au minimum de 40 %. Aujourd’hui, selon un rapport du Sénat, parmi les postes à responsabilités de la fonction publique, seul un tiers est détenu par des femmes – alors même que celles-ci représentent 63 % des agents publics, tous versants confondus.
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