Publié le 04/03/2024
Par CFDT-Fonction publique
Les textes relatifs au « risque décès » couvre plusieurs prestations versées aux familles des agents décédés dans le cadre du service ou pour des raisons liées à celui-ci ou à leur qualité d’agent public : le capital décès, la rente éducation, la rente viagère pour enfant en situation de handicap.
Les nouvelles améliorations s’appliqueront avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 grâce au travail d’amendement de la seule CFDT.
« Si nombre de gens ont peur de la mort, la mort ne craint personne. » (Pierre Dac)
Du 6 novembre 2015 au 18 février 2021, la mort d’un agent public ne déclenchait pas le même capital décès à ses ayants droits que la mort d’un salarié du privé. La CFDT, dès avant le début des négociations sur la protection sociale complémentaire, avait marqué sa satisfaction de la fin de cette injustice grâce à une décision unilatérale de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Amélie de Montchalin. Un décret du 27 décembre 2021 pérennise cette égalité en ce qui concerne son montant, ses bénéficiaires, les conditions de versement à compter du 1er janvier 2022.
Les apports de la négociation
Pour la CFDT l’accord interministériel du 20 octobre 2023, concernant la prévoyance des agents de l’État (avec la revendication d’étendre ce dispositif à la fonction publique hospitalière, et à la fonction publique territoriale), devait non seulement contenir un volet capital décès, mais également mettre en œuvre une rente éducation pour les enfants en âge de scolarité de l’agent décédé, et une rente viagère pour les enfants en situation de handicap.
En effet, tout ce qui a trait à la complémentaire santé et prévoyance, est actuellement financé en très grande partie par des organismes complémentaires. Ce sont les agents eux-mêmes, s’ils adhèrent à une mutuelle référencée de leur ministère, qui payent intégralement une protection pour couvrir ces risques. L’État n’a rien prévu pour aider les enfants à charge ou devant poursuivre un cursus d’études. Avec l’accord interministériel signé et donc validé par six organisations syndicales représentatives de 80% des agents (FSU, Unsa, CFDT, CGT, CGC, Solidaires), le bénéfice d’un capital décès sera dorénavant équivalent à deux ans de rémunération, sans être soumis à une condition d’âge ou de durée d’affiliation. Le montant du capital décès est triplé si l’agent public est mort à la suite d’un accident de service, d’une maladie professionnelle. Les orphelins percevront une rente éducation, allant jusqu’à 15 % du plafond de la sécurité sociale, et une rente viagère d’un même montant sera garantie à ceux qui sont en situation de handicap.
La CFDT exigeante jusqu’au bout
Des groupes de travail ont permis d’améliorer le contenu des projets de décrets qui ont été adopté par le conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) le 27 février 2024.
La CFDT est particulièrement fière d’avoir fait adopter à l’unanimité des membres du conseil, un amendement permettant l’application des dispositions concernant le risque décès dès le 1er janvier 2024, alors qu’elle était prévue pour le 1er septembre 2024.
« Et si tu améliores le présent, ce qui viendra ensuite sera également meilleur » (Paulo Coelho, L’Alchimiste)