Communiqué de presse fédéral publié le 30 mars 2022
Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 6 avril prochain doit examiner la transposition, pour les agents territoriaux, des accords Ségur et Laforcade négociés et signés par la CFDT.
Le Premier ministre a pris les engagements lors de la dernière conférence sociale du 18 février d’étendre les mesures Ségur et de leur donner une portée générale.
Une revalorisation est attendue par tous les agents territoriaux des métiers de l’accompagnement du social et du médico-social depuis de nombreuses années.
Cet engagement n’est encore pas respecté.
De plus, seuls quelques cadres d’emploi sont visés par le projet de décret laissant de côté de nombreux agents de ce secteur.
En effet, le complément de traitement indiciaire (CTI), qui lui est automatiquement versé, serait remplacé par une prime qui n’a pas de caractère obligatoire.
« Pour la CFDT, il faut souligner une avancée mais qui ne peut en l’état être satisfaisante car elle crée encore des injustices et des différences de traitement. Par exemple, les médecins ou les sage-femmes en PMI doivent bénéficier des mêmes revalorisations que leurs collègues des autres versants sous peine de vider les services publics territoriaux de leurs agents » explique Jacques Lager secrétaire général de la fédération Interco CFDT. Il ajoute : « Une fois de plus, dans la mesure où la collectivité devra délibérer pour octroyer cette prime, le risque d’iniquité entre agents est avéré. »
Ces primes ne sont pas un solde de tout compte
L’objectif de ces revalorisations est bien de renforcer l’attractivité des métiers de l’accompagnement social et médico-social. À travail égal, à métier égal, la rémunération doit être la même, ce qui n’est pas dans la proposition faite dans ce projet de décret.
La CFDT accueille ce projet comme une transition et souhaite poursuivre la négociation sur les points suivants : la prise en compte de cette revalorisation pour la retraite, l’obligation pour les employeurs de la verser, la prise en compte des métiers de l’enfance, de l’aide sociale à l’enfance… C’est l’objet des amendements présentés par la CFDT.
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