De nouveaux droits pour les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle

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Extrait de l'hebdo n°3957

L’amélioration de la réparation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle prévue dans l’accord national interprofessionnel de 2023 est enfin inscrite dans le code de la Sécurité sociale. Un progrès majeur obtenu de haute lutte par la CFDT.

Par Claire Nillus — Publié le 18/03/2025 à 14h00

© Santé Pratique Paris

Ça y est ! La loi de finances pour la Sécurité sociale 2025 acte un point clé de l’accord conclu en mai 2023 par les partenaires sociaux visant à améliorer le versement des rentes AT-MP. C’est l’aboutissement de plusieurs mois de négociation pour une véritable évolution de l’indemnisation qui concerne potentiellement quelque 30 000 personnes par an. La loi promulguée le 28 février 2025 améliore l’indemnisation des victimes en affirmant le caractère dual de la rente AT-MP, c’est-à-dire versée à la fois au titre des pertes de gains dues à leur incapacité de travail et des dommages causés dans leur vie personnelle (séquelles à vie désignées comme « déficit fonctionnel permanent »).

Cette mesure – qui visait à prendre en compte ce déficit fonctionnel permanent au-delà du seul préjudice économique – avait été minorée dans le projet de loi de finances 2024. Face au tollé des associations de défense des victimes et des organisations syndicales, qui ne retrouvaient pas l’esprit de l’ANI qu’elles avaient signé, le gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux de trouver un nouveau consensus. Les discussions ont abouti à un relevé de décisions en juin 2024 puis sa retranscription dans l’article 90 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025.

Une indemnisation garantie

Concrètement, les victimes subissant une incapacité de travail n’auront plus l’obligation d’aller en justice afin d’obtenir réparation des conséquences de leur accident ou maladie, du fait du travail, sur leur vie personnelle. Elles percevront une rente « couvrant de manière certaine » les deux types de préjudices, financiers et fonctionnels. De plus, pour les personnes les plus gravement atteintes, la CFDT a obtenu qu’une partie de cette rente soit versée en capital afin qu’elles puissent notamment adapter leur logement ou leur voiture. Elle a également réussi à réduire de moitié le taux d’incapacité (il passe de 80 % à 40 %) donnant droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), une somme destinée à financer l’assistance d’une personne permettant d’effectuer des actes ordinaires de la vie courante (s’habiller, se lever, s’asseoir, etc.).

Toujours à l’actif de la CFDT, la révision à la baisse du taux d’incapacité prévisible – défini par le médecin-conseil en l’état actuel de la victime avant consolidation –, qui offre la possibilité d’enclencher une demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau (ce taux passe de 25 % à 20 %), ainsi que l’amélioration de la prise en charge de l’appareillage sont également prévues par l’ANI et intégrées dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) de la branche AT-MP.

En juin 2026, les décrets d’application

Ces nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur d’ici à juin 2026. Les partenaires sociaux sont dès aujourd’hui associés à leur transposition réglementaire en vue de la sortie des décrets d’application, en juin 2026. La CFDT veillera au respect des équilibres de l’accord et du relevé de décisions conclus tout au long de cette nouvelle étape. Dans la continuité de ces travaux, une commission des garanties sera mise en place et veillera au respect de ces nouvelles règles.

À propos de l'auteur

Claire Nillus

Journaliste