Section CFDT INTERCO 91 du Conseil Départemental de l'Essonne
Publié le 15/06/2021 (mis à jour le 05/12/2023)
par Pôle juridique - CFDT Fonction publique
Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant l'interdiction d'exécuter un ordre manifestement illégal et compromettant un intérêt public : de quoi s’agit-il ? quels sont les ordres qu’un agent ne doit pas exécuter ? …
Publié le 04/03/2024
Par CFDT-Fonction publique
Les textes relatifs au « risque décès » couvre plusieurs prestations versées aux familles des agents décédés dans le cadre du service ou pour des raisons liées à celui-ci ou à leur qualité d’agent public : le capital décès, la rente éducation, la rente viagère pour enfant en situation de handicap.
Les nouvelles améliorations s’appliqueront avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 grâce au travail d’amendement de la seule CFDT.
« Si nombre de gens ont peur de la mort, la mort ne craint personne. » (Pierre Dac)
Du 6 novembre 2015 au 18 février 2021, la mort d’un agent public ne déclenchait pas le même capital décès à ses ayants droits que la mort d’un salarié du privé. La CFDT, dès avant le début des négociations sur la protection sociale complémentaire, avait marqué sa satisfaction de la fin de cette injustice grâce à une décision unilatérale de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Amélie de Montchalin. Un décret du 27 décembre 2021 pérennise cette égalité en ce qui concerne son montant, ses bénéficiaires, les conditions de versement à compter du 1er janvier 2022.
Les apports de la négociation
Pour la CFDT l’accord interministériel du 20 octobre 2023, concernant la prévoyance des agents de l’État (avec la revendication d’étendre ce dispositif à la fonction publique hospitalière, et à la fonction publique territoriale), devait non seulement contenir un volet capital décès, mais également mettre en œuvre une rente éducation pour les enfants en âge de scolarité de l’agent décédé, et une rente viagère pour les enfants en situation de handicap.
En effet, tout ce qui a trait à la complémentaire santé et prévoyance, est actuellement financé en très grande partie par des organismes complémentaires. Ce sont les agents eux-mêmes, s’ils adhèrent à une mutuelle référencée de leur ministère, qui payent intégralement une protection pour couvrir ces risques. L’État n’a rien prévu pour aider les enfants à charge ou devant poursuivre un cursus d’études. Avec l’accord interministériel signé et donc validé par six organisations syndicales représentatives de 80% des agents (FSU, Unsa, CFDT, CGT, CGC, Solidaires), le bénéfice d’un capital décès sera dorénavant équivalent à deux ans de rémunération, sans être soumis à une condition d’âge ou de durée d’affiliation. Le montant du capital décès est triplé si l’agent public est mort à la suite d’un accident de service, d’une maladie professionnelle. Les orphelins percevront une rente éducation, allant jusqu’à 15 % du plafond de la sécurité sociale, et une rente viagère d’un même montant sera garantie à ceux qui sont en situation de handicap.
La CFDT exigeante jusqu’au bout
Des groupes de travail ont permis d’améliorer le contenu des projets de décrets qui ont été adopté par le conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) le 27 février 2024.
La CFDT est particulièrement fière d’avoir fait adopter à l’unanimité des membres du conseil, un amendement permettant l’application des dispositions concernant le risque décès dès le 1er janvier 2024, alors qu’elle était prévue pour le 1er septembre 2024.
« Et si tu améliores le présent, ce qui viendra ensuite sera également meilleur » (Paulo Coelho, L’Alchimiste)
Par Nicolas Ballot—
Publié le 13/06/2024 à 09h05 et mis à jour le 13/06/2024 à 10h08
© InfoCom CFDT
Face au risque de voir
l’extrême droite arriver au pouvoir à l’issue des élections législatives, la
CFDT appelle tous les Français et les Françaises à aller voter les 30 juin et 7 juillet,
et ce, pour tous les candidats se présentant contre ceux de l’extrême droite.
Il est plus que jamais indispensable qu’ait lieu un sursaut démocratique afin
de sauvegarder les valeurs de justice sociale, de liberté, d’égalité et de
solidarité, mais également pour la défense de l’environnement, des droits des
femmes et des personnes LGBTQIA+.
Le Rassemblement national n’est
pas la solution
En effet, comme l’a rappelé
Marylise Léon, le 12 juin sur LCI : « Le RN, c’est un parti
qui a pour principe la discrimination et la construction des droits de façon
inégale en fonction des individus, c’est totalement contraire à ce que l’on
porte… Le RN se présente comme la solution mais il ne porte que la division. »
C’est pourquoi la CFDT, en intersyndicale avec la CGT, l’Unsa, Solidaires et la FSU, appelle « les travailleurs et les travailleuses, et plus largement les citoyennes et les citoyens à manifester1 le plus largement possible [le samedi 15 juin] pour porter la nécessité d’alternatives de progrès pour le monde du travail » et à défendre la démocratie.
Publié le 12/02/2024
par Pôle juridique - CFDT Fonction publique
Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant la rémunération du contractuel. Quels sont les éléments pris en compte pour fixer la rémunération ? Comment est-elle réévaluée ? …
La rémunération du contractuel 07 02 2024