COTISATIONS SYNDICALES
Toutes les infos sur la réduction d'impôt liée aux cotisations syndicales
Référence : BOI-IR-RICI-20
Tous les adhérents à la CFDT bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 66 % du montant de la cotisation acquittée en 2023.
Les adhérents, qui n’auront pas d’impôt à payer cette année, auront droit à un remboursement de 66 % de leur cotisation payée à leur syndicat en 2023.
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
À l’appui du reçu transmis par le syndicat, vous indiquez le montant de la cotisation acquittée en 2023 dans les cases 7 AC (7 AE pour le conjoint ou le partenaire et en 7 AG pour l’enfant ou la personne à charge).
Le montant de la cotisation ne doit pas être supérieur à 1 % du salaire (ou de la pension) déclaré par chaque membre du foyer fiscal.
La cotisation à la CFDT, égale à 0,75 % du salaire, répond à cette condition.
Bon à savoir
Vous pouvez télécharger votre reçu fiscal depuis votre espace adhérent !
ATTENTION SI VOUS OPTEZ POUR LES FRAIS RÉELS
Vous ne pouvez pas bénéficier de ce crédit d'impôt si vous optez pour les frais réels. Dans ce cas le montant total de la cotisation 2023 est incluse dans le montant des frais réels.
CONDITIONS TENANT AUX SYNDICATS
- Seules les cotisations versées à un syndicat de salariés ou de fonctionnaires peuvent bénéficier du crédit.
- Le syndicat doit être doté de la personnalité civile et être représentatif au sens de loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, etc.).
- Les syndicats affiliés à la CFDT sont représentatifs.
Pour les syndicats non représentatifs, ils doivent être à même de faire la preuve de leur représentativité au regard des critères définis par l'article L 2121-1 du code du travail.
En pratique, la représentativité s'apprécie de la manière suivante :
- Dans le secteur privé : les syndicats ou unions de syndicats qui sont habilités à signer des conventions ou accords collectifs de travail, à présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles (délégués du personnel, comités d'entreprise ou d'établissement), à désigner des délégués syndicaux ou à constituer une section syndicale
- Dans la Fonction publique : les syndicats qui siègent au sein des organismes paritaires.
Pour plus de précisions, consultez la documentation fiscale.
JUSTIFICATIFS À PRODUIRE
Ne joignez pas à votre déclaration le reçu délivré par votre syndicat. Conservez-le. Vous le produirez, le cas échéant, à la demande de votre Centre des finances publiques.
L’Administration pourra vous demander les justificatifs de l’imposition des revenus de 2023 déclarés en 2024, jusqu’au 31 décembre 2026.
La non-présentation de ces justificatifs entraîne la remise en cause du crédit d’impôt.
Précisions
Afin d’éviter la divulgation d’informations concernant l'appartenance des contribuables à une organisation syndicale, l’obligation de mentionner l’identité du syndicat sur la déclaration n’est pas exigée.
