Message de la section CFDT CD91 du 16/01/2023 à l'ensemble des agents du CD91
un décryptage de la réforme des retraites ( Avec un tableau explicatif par année de naissance et ses conséquences) :
La réforme des retraites décryptée point par point -Syndicalisme Hebdo | CFDT
Ci-dessous, en complément, pour une lecture exhaustive, le
positionnement de la CFDT quant à cette réforme injuste : POUR LA CFDT, 64
ANS, C’EST NON !!!!!
Réforme des retraites
Décryptage CFDT des annonces du gouvernement
La Première ministre a présenté ce 10
janvier le contenu du projet de réforme des retraites.
La CFDT considère néanmoins que ce projet
de réforme est globalement injuste. Il est injuste principalement parce qu’il
fait reposer l’effort uniquement sur les seuls travailleurs, et l’augmentation
de l’âge légal a pour effet de l’accentuer sur certains d’entre eux. Il
s’agit de tous les travailleurs qui justifieront de la durée requise pour le
taux plein avant l’âge légal, y compris dans le cadre du dispositif de retraite
anticipée pour carrière longue.
Inversement, les efforts demandés aux
employeurs, notamment en matière d’emploi des seniors et de prise en compte
de la pénibilité sont très insuffisants, voire cosmétiques.
La CFDT s’est engagée dans la concertation parce que c’est notre travail de
syndicaliste d’obtenir tout ce qu’il est possible d’obtenir. Cet engagement
dans la concertation a été utile. Ainsi, tout en refusant le report de l’âge
légal, la CFDT a obtenu des avancées :
• Sur la pénibilité et l’usure
professionnelle : amélioration des droits du C2P pour la prise en compte de la
pénibilité, accès plus facile à l’anticipation pour l’invalidité et
l’inaptitude, amélioration du dispositif de l’active dans la fonction publique
;
• Sur la retraite progressive : extension à
la fonction publique et justification obligatoire de l’employeur en cas de
refus ;
• Sur la prise en compte de certains congés
parentaux pour la carrière longue et le minimum de pension ;
• Sur les minima de pension : augmentation
de 100 € pour à un objectif de 85% du SMIC pour les nouveaux retraités à
carrière complète ;
•
Sur les
carrières hachées : prise en compte des périodes d’aidance ou de
« travaux d’utilité collective ».
Bien évidemment, on est encore loin du
compte et il faut parfois regarder les détails pour avoir une
juste appréciation de ce qui est proposé. C’est ce que propose de faire la
présente circulaire.
Précision de lecture :
• En rouge, les mesures négatives
• En bleu, les mesures de
maintien de la situation actuelle • En vert, les avancées obtenues
ATTENTION : il s’agit
d’un décryptage sur la base du dossier de presse du gouvernement. Ce n’est pas
un texte législatif. Il manque parfois de précisions et il y a certains points
qui sont encore flous pour la CFDT. Des informations nous parviennent au fur et
à mesure. La CFDT communiquera selon ce rythme. Un dossier plus complet sera
partagé lorsque le projet de loi sera connu.
1. Les mesures d’âge et de durée
La réforme repose sur les mécanismes
suivants :
•
Augmentation
de l’âge d’ouverture des droits (ou âge légal) de 3 mois par an pendant huit ans.
Concrètement : A la fin de l’année 2023, l’âge légal
sera de 62 ans et 3 mois. Il sera de 63 ans et 3 mois en 2027 et de 64 ans en
2030.
Pour la CFDT : Les personnes qui justifieront de la
durée requise pour le taux plein avant l’âge légal devront obligatoirement
atteindre l’âge légal pour partir en retraite. Elles vont cotiser plus
longtemps mais le devront sans pouvoir bénéficier de la surcote (qui est un
bonus accordé aux personnes qui continuent de travailler audelà du taux plein
mais à condition d’avoir atteint l’âge légal). Inversement, les personnes qui
ont commencé à travailler plus tard, qui obtiennent leur taux plein après l’âge
légal et qui continuent de travailler, toucheront le bonus de la surcote dans
les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Le projet du gouvernement prévoit des
aménagements pour les carrières longues (cf. ci-après) mais ils ne concerneront
que les personnes capables de répondre aux critères, notamment en matière de
durée cotisée.
• Accélération de l’allongement de la durée
requise pour l’obtention du taux plein : selon la loi Touraine de 2014, la durée
requise pour le taux plein devait augmenter d’un trimestre tous les trois ans jusqu’à
172 trimestres (soit 43 années) ; le gouvernement veut modifier ce rythme et le
faisant passer d’un trimestre tous les ans et toujours jusqu’à 172 trimestres
Concrètement : Les personnes nées entre 1961 et 1963
doivent aujourd’hui justifier de 168 trimestres ; entre 1964 et 1966 de 169
trimestres, etc. jusqu’à 172 trimestres pour la génération 1973. Demain, selon
le projet du gouvernement, ce sera 169 trimestres pour la génération 1962, 170
pour la génération 1963, etc. jusqu’à 172 trimestres pour la génération 1965. Plus précisément, pour les personnes nées
entre 1961 et 1972, la durée requise pour le taux plein augmentera de 1, 2
ou 3 trimestres selon la génération concernée.
• Maintien de l’âge d’annulation de la
décote à 67 ans : normalement, l’âge d’annulation de la
décote est fixé à 5 ans au-dessus de l’âge légal. Toutefois, au lieu de le
reporter à 69 ans, le gouvernement a décidé de le laisser à 67 ans. Pour la
CFDT, le maintien de cet âge à 67 ans était un impératif minimal.
Pour la CFDT : cette mesure favorise les personnes qui
n’ont pas leur durée requise pour le taux plein à 67 ans. Cela concerne deux
catégories très différentes de personnes : celles qui ont commencé à travailler
tard et celles qui ont des carrières hachées.
2. La retraite anticipée pour carrière
longue
Le dispositif « Carrière longue » est un
dispositif complexe. Voici un bref rappel. Aujourd’hui, le dispositif
est organisé en deux étages :
• Une personne qui a commencé à travailler avant
16 ans peut partir à 58 ans si elle justifie en cotisation de la
durée requise pour le taux plein ET de deux années de cotisations
supplémentaires ;
• Une personne qui a commencé avant 20
ans peut partir à 60 ans si elle justifie d’une durée de cotisation
équivalent à celle requise pour le taux plein, sans année de cotisation
supplémentaire.
Dans son projet, le gouvernement veut créer trois étages
au dispositif en modifiant les paramètres :
• Conservation d’un droit à départ anticipé à
58 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans
mais en diminuant le nombre d’années de
cotisation supplémentaire de deux à une seule ;
• Maintien d’un droit à départ à 60 ans
pour les personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans (contre 20
ans aujourd’hui) mais en augmentant
la durée de cotisation requise d’une année supplémentaire (ce qui n’était jusqu’à présent pas le cas) ;
• Report de l’anticipation du droit à départ
anticipé à 62 ans (contre 60 ans aujourd’hui) pour les personnes ayant commencé à travailler avant
20 ans mais sans
année de cotisation supplémentaire (comme aujourd’hui).
Pour la CFDT : Le dispositif proposé va dans le bon
sens pour les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans (cela concerne
très peu de personnes). En revanche, il est plus dur pour les personnes ayant
commencé à travailler avant 18 et 20 ans. Le dispositif « carrière longue »
crée incontestablement des droits à départ anticipé. Toutefois, même avec ces
anticipations de l’âge légal, du fait des durées de cotisations requises, des
travailleurs auront leur durée requise pour le taux plein sans pouvoir partir
en retraite et sans bénéficier du bonus de la surcote. Le recul de l’âge et la
modification des paramètres de « Carrière longue » intensifient ce phénomène.
Or, c’est sur cette injustice qu’une partie de la réforme est financée.
En revanche, le projet prévoit que
certains congés parentaux seront pris en compte pour un départ anticipé pour
carrière longue. Les
personnes bénéficiaires de l’allocation vieillesse de parent au foyer (AVPF)
pourront faire reconnaitre quatre trimestres dans la durée de cotisation
requise.
Pour la CFDT : C’est une avancée réelle qui va
essentiellement profiter aux femmes.
3. Les autres départs anticipés
En dehors de la retraite anticipée pour
carrière longue, il existe d’autres dispositifs.
Voici ce que projette le gouvernement à
leur sujet :
• Maintien du départ anticipé pour invalidité
et inaptitude à 62 ans au taux plein
•
Pour le
départ anticipé au titre de l’incapacité :
o Maintien du départ anticipé pour incapacité
à 2 ans avant l’âge légal Concrètement
: il y a là une subtilité de langage. La loi prévoit que pour l’incapacité, le
départ anticipé est fixé à « deux avant l’âge l’égal ». En ne changeant pas la
règle, on a l’impression qu’il y a un maintien de droit. Or, comme l’âge l’égal
recul, alors le départ anticipé pour incapacité recule aussi. o Diminution de la durée d’exposition
requise de 17 ans à 5 ans
•
Pour le
départ anticipé au titre du handicap :
o Maintien du droit à départ anticipé à 55
ans ; o Suppression de la condition de la durée de trimestres cotisés (seule demeure la condition de trimestres
validés) ;
o Simplification de la procédure (le
gouvernement ne donne pas de précision)
• Maintien du droit à départ anticipé à 50
ans pour les travailleurs exposés à l’amiante
4. Usure professionnelle et pénibilité
Contrairement à la revendication CFDT, le projet du gouvernement ne prévoit pas la
réintégration au sein du C2P des facteurs exclus en 2017 (manutention manuelle de charge, postures
pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux), quand bien même
ces facteurs d’expositions sont responsables de 9 maladies professionnelles sur
10. Pour trois de ces quatre facteurs, un autre dispositif est prévu (cf.
ci-après).
Le projet du gouvernement prévoit
néanmoins des améliorations sur le dispositif C2P :
• Abaissement des seuils pour
l’acquisition de points C2P : de
120 à 100 nuits par an pour la prise en compte du travail de nuit, de 50 à 30
nuits par an pour le travail en équipes successives alternantes
Commentaire : l’abaissement des seuils permet
d’intégrer davantage de personnes dans le dispositif
• Acquisition de points plus rapide en cas
de polyexposition (le
gouvernement ne donne pas de précision sur la modalité retenue)
• Suppression du plafond de l’acquisition
de points (aujourd’hui limitée à
100)
Commentaire : le gouvernement ne précise pas si cela
permettra d’aller au-delà de 2 ans d’anticipation. Ce n’était toutefois pas son
intention durant la concertation.
• Création d’une 4ème
utilisation des points C2P, à savoir le droit à reconversion où 60 points
permettront de financer une formation de 30 000 euros
• Augmentation de la valeur du point C2P
pour la formation, en le faisant passer de 375€ à 500€
• Meilleure prise en compte des trimestres
C2P dans le calcul de la retraite Commentaire : le gouvernement ne donne pas de précision.
Toutefois, lors de la concertation, la CFDT a demandé que les trimestres C2P
qui s’ajoutent à la durée cotisée pour la carrière longue soient aussi pris en
compte dans le calcul de la retraite, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Ce
serait là corriger une erreur de conception.
Si on peut saluer l’amélioration du
dispositif du C2P, il faut rappeler que le droit à départ anticipé sera
toujours de deux ans avant l’âge légal. Là encore, si l’âge légal est demain de 64 ans, alors les
personnes exposées pourront au mieux partir à 62 ans contre 60 ans aujourd’hui.
Concernant les trois facteurs
ergonomiques (manutention manuelle de charge, postures pénibles et
vibrations mécaniques), le gouvernement prévoit un dispositif pour mieux cibler
les métiers et personnes concernées. Ces personnes bénéficieraient d’un suivi
médical renforcé et d’une visite médicale de fin de carrière pour la
reconnaissance de l’inaptitude. Ce n’est donc pas la création d’un dispositif nouveau. Le suivi médical va surtout avoir pour
effet de mieux identifier et mieux renvoyer certains travailleurs vers le droit
à départ anticipé pour inaptitude. Ce n’est pas inintéressant. Toutefois, le
droit à départ anticipé pour inaptitude est de 62 ans. En conséquence, une personne qui peut aujourd’hui partir à
62 ans de plein droit, ne le pourra demain qu’après la procédure de
reconnaissance pour inaptitude. En
revanche, dans le cadre de l’inaptitude, le départ anticipé peut se faire automatiquement au taux plein, là où ce
n’est pas le cas dans le cadre du C2P.
Pour la CFDT : Cette mesure est évaluée à 200 ou 300
millions d’euros par an. On est loin de l’ambition initiale lors de la création
du C2P et cela peut préjuger du faible nombre de personnes potentiellement
bénéficiaires. La CFDT s’est très engagée pour la prise en compte des facteurs
de pénibilités exclus en 2017. Nous voulions leur réintroduction au sein du C2P
afin que soit reconnue l’exposition en cours de carrière aux métiers pénibles.
C’est une logique complètement différente de celle du gouvernement avec la
reconnaissance médicale de l’inaptitude en fin de carrière.
5. Fermeture des régimes spéciaux
Le projet prévoit la fermeture des régimes spéciaux de la RATP, des industries électriques et gazières, des clercs et employés
de notaire, des personnels de la Banque de France et des membres du Conseil
économique social et environnemental. Les personnes en poste relevant de ces
régimes le resteront demain. Seuls les nouveaux entrant dans les métiers
concernés à partir de l’entrée en vigueur de la loi relèveront du régime
général. C’est ce qu’on appelle « la clause du grand-père ».
Pour la CFDT : En 2019/2020, la CFDT s’était fortement
engagée pour la construction d’un système universel de retraite qui intégrait
aussi les régimes spéciaux. Il y avait là un projet qui avait du sens pour plus
d’équité et surtout qui allait adapter notre système de retraite à des
carrières de moins en moins linéaires. Supprimer les régimes spéciaux c’est
toucher au mode de calcul sans revoir la structuration et la dynamique des
rémunérations ou la construction de droits complémentaires adaptés. Cela n’a
pas de sens et est potentiellement producteur de nombreuses inégalités selon
les situations.
6. Fonction publique
• Possibilité de continuer sa carrière
jusqu’à 70 ans au lieu de 67 ans
Commentaire : il s’agit d’un alignement sur les
règles du privé qui aura un intérêt pour la poignée de personnes intéressées.
•
Extension
de la retraite progressive dans les mêmes conditions que dans le privé
•
Maintien
des règles de calcul actuelles des droits à la retraite (les
fameux « 6 derniers mois »)
•
La catégorie
active :
o Maintien des durées requises pour le
bénéfice de l’active o Report du droit à départ anticipé au même rythme que celui de l’âge
légal o Portabilité du bénéfice de l’active
Exemple : un policier qui devient douanier pourra
comptabiliser ses périodes d’exercices dans les deux métiers pour bénéficier du
départ anticipé au titre de l’active alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui
o Suppression de la clause d’achèvement, selon laquelle il faut terminer dans un
métier de l’active pour bénéficier du départ anticipé
o Suppression des mécanismes actuels de
dégressivité des bonifications o Prise en compte des périodes sous statut
contractuel pour les agents
titularisés exerçant un métier relevant de l’active
•
Prévention
de l’usure professionnelle :
o Création d’un fonds de prévention pour
les structures hospitalières et médico-sociales de la FPH et de la FPT
o Chantier prévention dans la FPT (pas de
précision)
Commentaire : ces avancées dans la fonction publique
ont très fortement été poussée par la CFDT lors des concertations.
7. Pension minimale
Sur le
minimum de pension :
• Augmentation de 100€ du minimum de
pension
Commentaire : C’est cette augmentation qui fait qu’un
salarié au SMIC avec une carrière complète aura une pension à 85% du SMIC, ce
dont il a souvent été question dans les médias. Cette augmentation concerne les
futurs retraités au moment de leur liquidation. Il faut préciser que le minimum
contributif est constitué de deux étages : un minimum de base et un minimum
majoré. Le minimum majoré est accessible aux personnes justifiant de 120
trimestres cotisés. Le gouvernement prévoit que l’augmentation de 100€ sera
pour 25€ sur le minimum de base et pour 75€ sur la partie majorée.
•
Indexation
du minimum de pension à la liquidation sur le SMIC
•
Indexation
du minimum de pension après liquidation sur l’inflation et non pas sur le SMIC
•
Ouverture
d’une concertation complémentaire pour une revalorisation des pensions
minimales déjà liquidées.
Pour la CFDT : la CFDT revendique que la
revalorisation des minima de pension sur le SMIC concerne aussi les pensions
déjà liquidées.
Pour le minimum vieillesse, le
projet propose de relever
le seuil de récupération sur succession de 39 000€ à 100 000€ et de l’indexer sur l’inflation (et non
plus sur un fixe à 3%)
Commentaire : C’est une revendication CFDT, reprise
d’un rapport parlementaire.
8. Carrières hachées
• Prise en compte des périodes
d’allocation vieillesse de parent foyer dans le calcul du minimum majoré
Commentaire : dans la même logique que la prise en
compte de l’AVPF pour la carrière longue, cette mesure va dans un sens
favorable pour les femmes.
• Ouverture d’un chantier sur la
modernisation des droits familiaux et l’unification du système de réversion
Commentaire : revendication que la CFDT a poussée.
• Création d’une assurance vieillesse des
aidants, par la validation de trimestre pour
l’obtention du taux plein
• Validation de trimestres pour les
périodes de TUC (travail
d’utilité collective) pour l’obtention du taux plein
9. Emploi des seniors
•
Sur la
retraite progressive :
o Passage à temps partiel de droit faute de réponse contraire de l’employeur
justifiant de l’incompatibilité avec l’activité économique
o Pouvant être accordé pour un temps
partiel inférieur à 24h
Commentaire : Aujourd’hui, il faut un accord
collectif pour permettre un temps partiel inférieur à 24h. Ce ne sera désormais
plus nécessaire pour la retraite progressive.
La retraite progressive est accessible 2
ans avant l’âge légal, c’est-à-dire aujourd’hui à 60 ans. Avec le report de
l’âge légal, la retraite progressive
ne sera à terme accessible qu’à partir de 62 ans.
• Création de droits retraites dans le
cadre du cumul emploi-retraite
Commentaire : c’est un plus mais ça va
essentiellement profiter aux retraités avec un bon niveau de pension et
exerçant une activité à forte valeur ajoutée. A approfondir mais il y a même un
risque que le cumul emploi-retraite soit plus intéressant que la retraite progressive.
• Ouverture d’une négociation sur le Compte
Epargne Temps Universel Commentaire : c’est une revendication CFDT.
• Evolution à déterminer des règles
d’assurance chômage (notamment sur le cumul salaire et allocation chômage)
•
Création
d’un index senior :
o Obligation pour les entreprises de + de
300 salariés
Commentaire : Plus de 60% des salariés ne seront pas
concernés car n’appartenant pas à une entreprise de + de 300 salariés.
o Sanction en l’absence de publication
o Obligation de négociation dans les
entreprises de + de 300 salariés Commentaire : là encore, plus de 60% des salariés ne seront pas
couvert par cette obligation, et l’obligation ne porte que sur l’ouverture de
la négociation. Il n’y a pas d’obligation d’aboutir.
Pour la CFDT, les mesures relatives à l’emploi des seniors
sont très en deçà des attentes.
Aucune obligation ou contrainte ne pèse véritablement sur les employeurs. Alors
que l’emploi des seniors est véritablement le préalable incontournable pour parler
des retraites et certainement le levier de financement le plus important.