Disponibilité : un décret qui simplifie les démarches administratives des agents

Publié le 12 déc. 2025 sur CFDT Fonction Publique

 Le décret n° 2025-1169 assouplit les règles de disponibilité pour convenances personnelles dans les trois versants de la fonction publique : fin de l’obligation de retour de 18 mois après cinq ans de privé et simplification des justificatifs pour conserver ses droits à l’avancement. La CFDT, qui a participé au groupe de travail préalable au conseil commun de la fonction publique, a donné un avis favorable à ce texte.

Ce qui change

Jusqu’ici, un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles qui partait dans le privé devait :

• Revenir dans la fonction publique au moins 18 mois au bout de 5 ans pour pouvoir prolonger sa disponibilité ;

• Transmettre chaque année des documents pour conserver ses droits dans le public.

Le nouveau décret :

• Supprime l’obligation de retour de 18 mois pour renouveler la disponibilité au-delà de cinq ans ;

• Remplace l’envoi annuel de justificatifs par une transmission unique à la fin de la disponibilité, pour le calcul des droits à l’avancement.

Pourquoi la CFDT a voté favorablement

Parce que ce décret :

• Met le droit en cohérence avec les parcours réels des agents ;

• Allège les contraintes pour les collègues en disponibilité comme pour les RH.

 

Ces évolutions seront intégrées prochainement dans nos fiches juridiques « mobilité » afin d’accompagner concrètement les agents qui envisagent une disponibilité ou qui sont déjà dans ce dispositif.

La CFDT restera attentive aux conditions de mise en œuvre du décret dans les trois versants de la fonction publique et à ses effets sur les carrières. N’hésitez pas à vous rapprocher de vos équipes CFDT pour faire le point sur votre situation et vos projets de mobilité.

Les élections professionnelles 2026

Les prochaines élections professionnelles destinées au renouvellement général des instances de dialogue social des trois versants de la fonction publique auront lieu le 10 décembre 2026.

Les agents publics éliront leurs nouveaux représentants aux comités sociaux, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires.

Arrêté fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique

Par arrêté en date du 2 juillet 2025, le Premier ministre a fixé la date du prochain renouvellement général des instances de dialogue social, dans les trois versants de la fonction publique, au 10 décembre 2026.

Les opérations de vote électronique par internet, qui ont lieu sur une période de 8 jours dans la fonction publique de l’État, se dérouleront du 3 au 10 décembre 2026.

Enjeux des élections professionnelles

• Renforcer la démocratie sociale au sein des collectivités territoriales.
• Favoriser un dialogue social structuré et efficace entre employeurs publics et agents.
• Renouveler la représentation du personnel dans les instances de dialogue social (CST, CAP, CCP).

Renouvellement des instances

Les élections professionnelles 2026 permettent de désigner les représentants du personnel qui siègent, notamment, au sein du Comité Social Territorial (CST), de la Commission Administrative Paritaire (CAP) et de la Commission Consultative Paritaire (CCP), instances de la Fonction Publique Territoriale.

Elles conditionnent aussi la composition du Conseil de discipline (via la CAP) et de la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (via le CST) et le conseil médical en formation plénière.

La Caisse Nationale d'Action Syndicale (Cnas)

Être adhérent ou adhérente à la CFDT, c’est être défendu·e et protégé·e grâce à la caisse nationale d’action syndicale ! La CNAS est financée par une partie des cotisations des adhérentes et adhérents CFDT. En cas de coup dur, elle fait face à vos côtés !

Cliquez sur l'image pour accéder au Guide en PDF

C’est un outil unique dans le paysage syndical français envié par les autres centrales. Créée en 1973 lors du congrès CFDT de Nantes, la Caisse Nationale d’Action Syndicale (Cnas) avait été conçue, à l’époque, pour apporter une aide financière aux adhérents en cas de grève, pour soutenir les syndicats en matière juridique et pour défendre les militants victimes de répression patronale dans leur entreprise.

Congrès après congrès, ses missions se sont élargies pour répondre à l’évolution du monde du travail : « La dernière grande réforme de la Cnas datait du congrès de Lille en 1998 », rappelle la secrétaire confédérale Michèle Aribaud. Les syndicats avaient alors voté la création d’une assurance professionnelle pour couvrir les adhérents dans l’exercice de leur emploi et le financement d’actions syndicales innovantes. »

Une réforme ambitieuse

Le congrès de 2014 marque une nouvelle étape importante. « Il s’agit d’une réforme politique ambitieuse afin de rendre le syndicalisme CFDT encore plus proche des salariés », a insisté le trésorier confédéral Marcel Grignard. À partir du 1er janvier 2015, la Cnas accompagnera les syndicats qui le souhaitent à constituer leur dossier juridique ; les démarches de conciliations seront prises en charge financièrement et le niveau d’indemnisation des adhérents en cas de grève sera doublé.

Améliorer le fonctionnement quotidien

La Cnas financera par ailleurs les actions innovantes des syndicats en direction des salariés des entreprises et collectivités publiques les plus éloignés du syndicalisme, ainsi que les nouveaux services aux adhérents créés par la CFDT comme « Réponses à la carte » et «L’Ouvre-boîte ». « L’enjeu de cette nouvelle réforme est à la fois de mieux répondre aux besoins des adhérents et des militants tout en améliorant le fonctionnement quotidien de cet outil que beaucoup nous envient », a résumé Marcel Grignard. Un bilan de cette réforme sera présenté aux syndicats dans quatre ans lors du prochain congrès confédéral de Rennes du 4 au 8 juin 2018.

Tout adhérent CFDT peut bénéficier des prestations de la CNAS CFDT.

La CNAS – caisse nationale d’action syndicale – est un outil que s’est donné la CFDT pour venir en aide à ses adhérents dans le cadre d’une grève, d’un problème juridique ou bien encore en cas d’accident dans l’exercice de ses fonctions syndicales.

Cette caisse est alimentée par une part de la cotisation syndicale (soit 8,6%).

 La caisse de grève.

La CNAS peut apporter un soutien financier aux adhérents ayant subi des pertes de salaire à l’occasion d’une grève. A partir du 3ème jour de grève, la CNAS CFDT verse une prestation journalière de 16 Euros / par jour à ses adhérents. La CFDT est la seule organisation syndicale française à disposer d’une caisse de grève.

 Le soutien juridique à l’adhérent.

Chaque adhérent peut bénéficier sous certaines conditions d’un soutien juridique pour les procédures et recours dans les domaines du droit du travail ou de la fonction publique, de la formation professionnelle et de la protection sociale. Le dossier juridique sera assuré en priorité par un défenseur syndical.

 Le soutien juridique aux syndicats.

Pour accroître l’efficacité de l’action syndicale, la CNAS assure un soutien aux syndicats engagés dans des actions juridiques pour la défense du droit syndical et de ses représentants ou pour des dossiers présentant un intérêt général ou collectif.

 La solidarité.

La CNAS intervient afin d’aider les militants CFDT subissant des sanctions du fait de leur activité syndicale.

 Les assurances.

Les adhérents poursuivis pénalement par un tiers autre que l’employeur dans le cadre de leur exercice professionnel peuvent être défendus par le biais d’un contrat d’assurance.
Les militants exerçant leur activité syndicale en dehors de leur entreprise ou administration ne bénéficient pas toujours de la couverture « accident du travail ». Afin de pallier cette situation, la CNAS CFDT a souscrit un contrat d’assurance couvrant les risques physiques.

Droit de grève : on t’explique comment ça fonctionne !

Publié le 12/09/2025

CFDT Bretagne

Comment se mettre en grève ? Pour combien de temps ? Sous quelle forme ? Et pour le public ? La CFDT prend-elle en charge la journée de grève du 18 septembre ? On répond à toutes vos questions sur le droit de grève ici !

Le droit de grève est un droit fondamental reconnu dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Il consiste à cesser le travail collectivement et de manière concertée en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

C’est un droit individuel qui doit s’exercer collectivement. La grève ne peut pas être le fait d’un seul salarié, sauf s’il est l’unique salarié de l’entreprise ou s’il participe à un appel à la grève lancé au niveau national, comme celui du 18 septembre, ou ceux contre la réforme des retraites en 2023.

Les revendications invoquées pour faire grève doivent avoir un caractère professionnel et concerner les salariés qui participent au mouvement. Par exemple, elles peuvent porter sur le salaire, les conditions de travail, le temps de travail, le système de retraite, le droit syndical, …

La grève qui conteste des décisions purement politiques est illicite. En revanche, une grève qui porte des revendications sociales et professionnelles est autorisée.

Se mettre en grève pour les salariés du secteur privé

 

Les salariés du secteur privé n’ont pas à respecter un préavis de grève. Elle peut être déclenchée à tout moment. En revanche, l’employeur doit avoir connaissance des revendications formulées au moment de l’arrêt de travail (à l'aide d'un communiqué de presse par exemple).

Exception à la règle : dans les entreprises chargées de la gestion d'un service public, la grève est précédée d'un préavis précisant son début et sa durée envisagée.

Dans les entreprises de transport terrestre ou aériens la grève nécessite un préavis émanant d'un syndicat représentatif.

 

Se mettre en grève pour les agents de la Fonction publique

 

Pour les agents de la Fonction publique, le préavis de grève est obligatoire et doit être déposé par une organisation syndicale au moins 5 jours francs avant l’arrêt du travail.

Exception à la règle : la hiérarchie peut limiter le droit de grève des agents en les réquisitionnant pour assurer la continuité d’un service public indispensable. C’est ce que l’on appelle le service minimum.

 

Quelle forme peut prendre la grève ?

La grève suppose une cessation complète du travail. Il est interdit de ralentir volontairement le rythme du travail ou de l’exécuter dans des conditions volontairement défectueuses.

Le gréviste est libre de rester devant son lieu de travail, d’aller manifester ou de rester chez lui. L’occupation des lieux de travail est licite, sous réserve de ne pas commettre d’abus.

 

Pour quelle durée peut-on faire grève ?

La grève n’est soumise à aucune durée minimale ou maximale. Un salarié peut faire grève pendant 2 heures pour aller manifester et reprendre le travail par la suite. L’employeur ne peut retenir le salaire que de manière strictement proportionnelle à l’arrêt de travail effectif.

 

Quelles sont les conséquences de la grève ?

L'article L. 1132-2 du Code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. L’employeur est dispensé de verser le salaire et ses accessoires. La retenue doit être strictement proportionnelle aux arrêts de travail effectifs.

 

La caisse de grève de la CFDT, comment ça fonctionne ?

La Caisse Nationale d’Action Syndicale est financée par et pour les adhérentes et adhérents CFDT à jour de leurs cotisations. Elle assure une prestation grève qui permet de compenser votre perte de salaire en cas de mobilisation. Les adhérents ayant plus de 6 mois d’adhésion avant le démarrage de la grève peuvent percevoir une indemnisation forfaitaire de 8,10€ par heure, à condition de cumuler plus de 7 heures de grève. Si le salarié a moins de 6 mois d’adhésion à la CFDT mais qu’il a adhéré avant le démarrage du conflit, il peut prétendre à une « demi-prestation ».

La journée de mobilisation du 18 septembre est éligible à l’indemnisation de la CNAS.

Toutes les grèves appelées par une structure CFDT (autre que la Confédération) peuvent être indemnisées. Il faut impérativement vous rapprocher de votre syndicat pour avoir confirmation. Les demandes de prestation grève sont déposées dans l’Appli Cnas par les syndicats et doivent contenir impérativement un préavis ou tract d’appel à la grève émanant d’eux.

Les adhérents doivent formuler leur demande de prestation grève auprès de leur syndicat CFDT de référence en transmettant leur bulletin de salaire sur lequel est appliqué la retenue.