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jeudi 19 juillet 2018

CAP : OU EN SOMMES NOUS ?

Vous êtes nombreux à nous interroger sur le devenir des CAP au sein du CD et si elles vont se réunir d’ici la fin de l’année. La question se pose en effet de savoir si elles vont pouvoir se  réunir d’ici la fin de l’année et si la démission des élus crée un préjudice pour les agents.

La réponse est dans le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Article 6 :
« Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer ses fonctions, un suppléant de la même liste et du même groupe hiérarchique est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste et relevant du même groupe hiérarchique.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste et relevant du même groupe hiérarchique.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux aliénas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour un groupe hiérarchique, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les fonctionnaires relevant du périmètre de la commission administrative paritaire éligibles au moment de la désignation et appartenant au même groupe hiérarchique que le représentant à remplacer, pour la durée du mandat restant à courir. A défaut, le siège laissé vacant est attribué selon la procédure de tirage au sort prévue au b de l'article 23, au sein du groupe hiérarchique concerné.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'un avancement, d'une promotion interne, d'un reclassement ou d'une intégration dans un grade classé dans un groupe hiérarchique supérieur ou dans une catégorie supérieure, il continue à représenter le groupe dont il relevait précédemment. »

Ainsi, l’administration doit :

1.       Puiser dans les listes des candidats déposées pour les élections professionnelles 2014, pour chaque groupe hiérarchique.
ð  Actuellement, les listes ne sont pas totalement épuisées.

2.       En cas d’insuffisance de candidats dans les listes de 2014, l’administration doit demander aux organisations syndicales représentées aux CAP de désigner des agents pour siéger.

3.       A défaut, les représentants seraient tirés au sort, au sein des groupes hiérarchiques, parmi l’ensemble des agents titulaires du CD 91.

Article 27
« L'autorité investie du pouvoir de nomination ou, si la commission est placée auprès du centre de gestion, le président du centre préside la commission administrative paritaire. Le président de la commission administrative paritaire peut se faire représenter par un élu.
La commission est convoquée par son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Elle peut être envoyée par tous moyens, notamment par courrier électronique.
La commission se réunit au moins deux fois par an.
Le président est tenu de convoquer la commission dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. »

Ainsi, l’autorité territoriale doit organiser 2 réunions avant la fin de l’année, puisque aucune CAP ne s’est encore tenue en 2018.

Nous restons à votre disposition pour toute information supplémentaire.

Cordialement.
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